Danemark : Nouvelle procédure simplifiée de remboursement rapide pour les retenues fiscales sur dividendes
Avec prise d'effet
immédiate,
une nouvelle procédure simplifiée de remboursement rapide est disponible : elle est applicable aux dividendes sur actions danoises détenues par Clearstream Banking1.
Remarque : La procédure de remboursement standard reste disponible par l'intermédiaire de Clearstream Banking.
Rappel historique
Auparavant, seule la procédure de remboursement standard était disponible via Clearstream Banking. La nouvelle procédure de remboursement rapide offrira aux clients une solution alternative pour accélérer et simplifier les conditions requises en matière de documentation pour les procédures de remboursement.
Procédure de remboursement rapide
Les paiements de dividendes sur des actions danoises restent sujets à une retenue à la source au taux standard (actuellement, 27 %). Avec la nouvelle procédure de remboursement rapide, les bénéficiaires effectifs qualifiés pourront bénéficier d'un remboursement rapide, comme décrit dans les sections qui suivent.
Qui peut obtenir un remboursement rapide ?
Les bénéficiaires effectifs qualifiés doivent être couverts par une Convention de Double Imposition (CDI) entre leur pays de résidence et le Danemark. Les entités exonérées ne sont pas éligibles à ce jour.
Documents requis
Pour demander un remboursement rapide de la retenue à la source sur les dividendes sur actions danoises, les documents suivants doivent être présentés à Clearstream Banking selon les échéances prescrites :
- Un certificat unique pour le plan de remboursement rapide danois
Le certificat doit être fourni une fois et est valide jusqu'à révocation (une version du formulaire est jointe au présent communiqué.) - Un certificat de résidence valide délivré par les autorités fiscales locales du bénéficiaire effectif
Le certificat doit être signé, estampillé et daté avant la date du premier versement du dividende faisant l'objet de la demande, mais dans la même année que celle durant laquelle le dividende a été payé par l'émetteur. Il doit être présenté tous les ans, avant la première demande de remboursement rapide. - Une liste de coordonnées de bénéficiaire effectif par téléchargement électronique
Le téléchargement se fait via notre service Upload BO List (disponible sur le site Web de Clearstream, sous la rubrique Asset Services / Tax Services) et il doit être effectué pour toute demande de remboursement rapide. Plusieurs bénéficiaires effectifs peuvent être inclus sur la même feuille, mais chaque feuille ne doit faire référence qu'à une seule date de paiement, un seul code ISIN et un seul numéro de compte client.
Échéance pour la réception des documents par Clearstream Banking
L'échéance réglementaire pour les demandes de remboursement présentées via la procédure de remboursement rapide est la même que pour les demandes de remboursement standard de la retenue à la source, c'est-à-dire, en général, cinq ans après la date à laquelle le dividende a été distribué.
L'échéance à laquelle Clearstream Banking doit recevoir la documentation requise est d'au moins deux mois avant l'échéance réglementaire.
N.B. : Aux termes des CDI spécifiques entre le Danemark et chacun des pays suivants, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suisse, l'échéance pour la demande de remboursement de la retenue à la source est spécifiée à moins de cinq ans mais, sur confirmation du Ministère danois des affaires fiscales, l'échéance de cinq ans est désormais considérée comme également valide pour les bénéficiaires effectifs résidant dans ces pays.
À quel moment les remboursements ont-ils lieu ?
Le délai estimé pour la réception d'un remboursement rapide est d'une à deux semaines à compter de la date de réception par les services fiscaux danois.
Informations complémentaires
Le Market Taxation Guide - Denmark de Clearstream Banking a été actualisé afin de refléter les informations ci-dessus.
Pour en savoir davantage, veuillez contacter le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking au :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail : | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone : | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie : | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
ou le service à la clientèle de Clearstream Banking ou encore votre Chargé de relations.
1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
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