France : Procédure d'exonération de la retenue à la source sur les dividendes pour les OPC étrangers
Note: Ce communiqué, initialement publié le 28 août 2013, a été actualisé afin d'apporter des clarifications sur l'usage du formulaire RPPM et de la liste BE dans la procédure de retenue à la source. Les changements sont surlignés.
Avec prise d'effet
immédiate,
une exonération de la retenue à la source sur les dividendes des actions françaises est disponible pour les Organismes de placement collectif (OPC) étrangers éligibles, par l'intermédiaire d'une procédure d'exonération à la source.
Ceci fait suite à notre communiqué A13120 du 9 août 2013.
Remarque : Les détails opérationnels actuels pour la procédure d'exonération à la source ont été confirmés par notre dépositaire français. Aucune procédure opérationnelle claire n'a été spécifiée par l'administration fiscale française (AFF), concernant le remboursement standard. Par conséquent, aucun service de remboursement n'est actuellement offert par Clearstream Banking1 ou son dépositaire local.
Éligibilité et taux applicables
Les OPC étrangers éligibles sont les suivants :
- OPCVM IV : Un OPCVM établi dans un État membre de l'Union européenne et régi par la Directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (la directive « OPCVM IV ») ;
- Certains Fonds d'investissement alternatifs (FIA), établis dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et régis par la Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 (la directive « GFIA »).
Les taux réduits disponibles pour les OPC éligibles sont les suivants :
- une exonération totale de la retenue à la source sur les revenus de dividendes de source française ; ou
- un taux de retenue à la source de 15 % sur les revenus de dividendes de source française distribués par les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) ou par les Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV).
La procédure d'exonération de retenue à la source
Afin de bénéficier des exonérations ou d'un taux réduit de retenue sur les revenus de dividendes de source française, les OPC éligibles doivent fournir, au terme des échéances prescrites par Clearstream Banking, les documents suivants :
- Formulaire RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier :
Un formulaire dûment rempli et signé par les OPC ou leur société gérante, pour chaque fonds et/ou, si un fonds possède des sous-fonds, pour le fonds et pour chacun de ses sous-fonds, et fourni une fois par les OPCVM IV (valide jusqu'à sa révocation) ou tous les ans par les FIA (valide pour l'année civile) au plus tard sept jours ouvrables avant la première date de paiement des dividendes.
N.B. : Ce formulaire n'est actuellement disponible qu'en français. Une version non officielle en anglais (disponible à titre d'information) est jointe ci-dessous.
Le formulaire RPPM remplace le formulaire 5000. Les bénéficiaires effectifs qui ont déjà envoyé un formulaire 5000 pour 2013 et qui souhaitent demander un remboursement basé sur leur statut d'OPC devront envoyer un formulaire RPPM, faute de quoi leur formulaire 5000 ne sera pas accepté. - Liste détaillée des bénéficiaires effectifs par paiement (liste BE) :
Liste BE téléchargée par le client via la fonction de chargement en ligne de Clearstream Banking, au plus tard un jour ouvrable avant la date de détachement, avant 10h00, Heure d'Europe Centrale.
Le texte du code de type 91 du BE (OPC étrangers) doit être utilisé.
En cas de changements sur la liste suite à un dénouement tardif, une liste BE actualisée peut être téléchargée à la date de détachement, au plus tard à 10h00, Heure d'Europe Centrale, mais elle ne sera acceptée que si une liste précédente avait déjà été envoyée dans le délai original prévu (date de détachement - 1 jour ouvrable, 10h00 HEC).
- Une instruction d'opération sur titres par paiement :
L'instruction par paiement est un relevé fiscal qui doit être envoyé via un SWIFT formaté ou un message CreationOnline MT565, au plus tard un jour ouvrable avant la date de paiement, avant 10h00 Heure d'Europe Centrale. Il doit inclure le numéro de compte du client, le code ISIN, la date de paiement et un relevé de position comprenant les taux fiscaux nominaux et respectifs à appliquer, et doit spécifier la société exonérée pour les OPC éligibles. - Toute documentation supplémentaire attestant de l'état des OPC éligibles, sur demande de l'AFF.
Cette procédure d'exonération à la source a été confirmée par notre dépositaire local. Cependant, dans la mesure où les discussions entre les acteurs du marché et l'AFF sont toujours en cours, elle ne peut pas être considérée comme définitive.
Informations complémentaires
Nous continuons de contrôler la situation et nous vous fournirons des détails supplémentaires dès qu'ils seront disponibles.
Pour en savoir davantage, les clients peuvent contacter le bureau d’assistance fiscale de Clearstream Banking au :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail : | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone : | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie : | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.
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1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG, inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne sous le numéro HRB 7500 (CBF) et dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne, et Clearstream Banking S.A., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL) et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
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