France : la Loi de Finances rectificative est publiée

21.08.2012

Suite à notre communiqué T12029 du 14 août 2012, et avec prise d'effet

immédiate,

l'amendement à la Loi de Finances 2012 a été publié le 17 août 2012 au Journal Officiel sous la Loi n° 2012-958 datée du 16 août 2012 (ci-après, « Loi de finances rectificative »).

Rappel historique

Le 10 mai 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a établi (suite à la décision FIM Santander C-338/11) que, en imposant une retenue fiscale sur les dividendes payés aux UCITS étrangers tout en exonérant les UCITS français d'une telle retenue, le droit fiscal français n'était pas conforme au principe de libre circulation du capital.

Pour se conformer à ce principe, la loi de finances rectificative abolit la retenue fiscale sur certains dividendes distribués à des Organismes de placement collectif (OPC) étrangers et introduit une contribution supplémentaire de 3% sur les impôts sur les sociétés.

Impact sur la clientèle

Exonération de la retenue à la source sur les dividendes français payés aux UCIT étrangers

L'exonération de la retenue fiscale a été introduite par la loi de finances rectificative à condition que :

  • le fonds soit constitué sous le droit d'un autre État parmi les États membres de l'UE ou dans un pays ou territoire ayant signé un accord bilatéral d'assistance administrative avec la France afin de lutter contre les fraudes et l'évasion fiscales ;
  • le fonds :

    • lève son capital de la part d'un certain nombre d'investisseurs afin de le placer conformément à une politique établie de placement dans l'intérêt desdits investisseurs ;
    • présente des caractéristiques analogues à celles des OPC français répertoriés dans les points 1, 5 et 6 de I de l'article L.214-1 du Code Monétaire et Financier français, soit :

      • organismes français de placement collectif dans des titres transférables (à savoir, UCIT français, notamment SICAV et FCP) ;
      • organismes français de placement collectif immobilier (OPCI) ;
      • sociétés françaises d'investissement à capital fixe (SICAF).

Remarque importante :

Les OPC susmentionnés (y compris les OPC français) ne bénéficieront pas de l'exonération de la retenue à la source sur les distributions suivantes :

  • dividendes payés par une Société de placement française à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) si ces dividendes ont été versés sur des bénéfices n'ayant pas été assujettis à l'impôt sur les sociétés en France ;
  • dividendes payés par une société française d'investissements immobiliers cotée (SIIC) et ses filiales si ces dividendes sont versés sur des bénéfices n'ayant pas été assujettis à l'impôt sur les sociétés en France ;
  • dividendes payés par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés ayant un objet identique à celui d'une SIIC et détenue directement ou indirectement à au moins 95 % par une SPPICAV ou par une SIIC et une SPPICAV si ces dividendes ont été versés sur des bénéfices n'ayant pas été assujettis à l'impôt sur les sociétés en France, à moins que le bénéficiaire ne soit une SPPICAV détenant directement ou indirectement au moins 95 % de la société de distribution française.

Dans de tels cas, la loi de finance rectificative offre un taux d'imposition réduit de 15 % pour les OPC éligibles pouvent démontrer leur éligibilité. Cependant, les modalités d'application n'ont pas encore été publiées par les services fiscaux français.

Contribution de 3 % sur l'impôt sur les sociétés

Pour compenser la perte de revenus résultant de l'abolition de la retenue à la source sur les revenus distribués aux UCITS étrangers, un prélèvement de 3 % sera effectué, portant sur les distributions de dividendes faites aux actionnaires résidents ou non-résidents par des sociétés françaises ou des branches françaises de sociétés étrangères.

Cette contribution de 3 % est due par l'entité de distribution redevable de l'impôt sur les revenus de société en France ; elle n'est pas payée par l'investisseur.

Le prélèvement de 3 % ne s'applique pas aux distributions :

  • effectuées par des OPC français définis à l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier français (par exemple, les UCIT, les SICAF) ;
  • effectuées par des micro-entreprises ou des PME au sens du droit de l'Union Européenne ;
  • effectuées à une société appartenant au même groupe consolidé fiscal français ;
  • payées sous forme d'actions, à condition que l'option de rachat d'action ne soit pas appliquée dans l'année suivant la distribution.

Les modalités de mise en application de la Loi de Finance rectificative sont passées en revue par notre dépositaire local et les services fiscaux français. Nous continuerons de suivre la situation et fournirons d'autres informations quant à l'application de la loi de finance rectificative au fur et à mesure.

Further information

Pour toute autre information, les clients peuvent contacter le Bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking1 :

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