Italie : Clarifications relatives au nouveau processus de remboursement standard
Depuis notre dernière réunion avec le Centro Operativo di Pescara (COP) des services fiscaux italiens (Agenzia delle Entrate), nous avons obtenu les clarifications suivantes concernant le nouveau processus de remboursement standard.
Procuration du bénéficiaire effectif final à Clearstream Banking
Chaque bénéficiaire effectif doit fournir une procuration à Clearstream Banking1 afin de permettre les versements de remboursement sur le compte de Clearstream Banking et également afin d'éviter la prescription de 10 ans sur les remboursements selon l'art. 2943 du code civil italien.
- Si le bénéficiaire effectif est une société, la procuration doit être imprimée sur papier à en-tête de ladite société.
- Si le bénéficiaire effectif est une personne physique, une copie de sa carte d'identité doit être annexée à la procuration.
- Le modèle (joint au présent communiqué), qui a été confirmé par le COP et ne peut donc être amendé, doit être fourni au format original avec la première demande de remboursement et des copies doivent être jointes à toute demande ultérieure.
- Tout remboursement standard n'incluant pas la procuration du bénéficiaire effectif final à Clearstream Banking sera rejeté.
Signatures électroniques
Nous confirmons de nouveau que les signatures électroniques ne sont pas acceptées. Tout formulaire de demande de remboursement fiscal sans signature originale est considéré par le COP comme une simple copie est est donc rejeté comme tel.
Code fiscal italien (TIN)
Le COP confirme que le code fiscal italien (TIN) n'est pas obligatoire pour les bénéficiaires effectifs finaux et/ou leurs représentants légaux qui ne sont pas des résidents italiens aux fins de fiscalité. Cependant, le code fiscal local reste obligatoire, ainsi que les données requises et les copies des cartes d'identité des bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques et/ou de leurs représentants légaux.
Apostille de la société
Pour démontrer que la personne signant les formulaires fiscaux représente le bénéficiaire effectif final ou son représentant, s'agissant d'une personne morale, l'apostille de la société doit être apposée à còté de la signature.
Clôture pour les Mod 111
Le remboursement de l'impôt impacté par le changement de taux de 12,5 à 20 % (clôture du 31 décembre 2011/1er janvier 2012) doit être reflété dans le Mod 111 sur deux lignes par événement, comme suit :
- la première ligne doit contenir la période allant du paiement initial de la transaction/coupon au 31 décembre 2011, taxé à 12,5 % ; et
- la deuxième ligne doit contenir la période allant du 1er janvier 2012 au paiement de la vente/coupon taxé à 20 %.
Dans la lettre d'accompagnement, il faut expliquer que les deux lignes sont liées au même événement.
Nouveaux formulaires de remboursement standard
Le COP confirme encore une fois que les nouveaux formulaires de remboursement fiscal ont été préparés et qu'ils sont actuellement déposés auprès des autorités fiscales de Rome pour un dernier examen avant approbation. Aucune confirmation n'a été reçue quant au délai prévu jusqu'à la publication de ces nouveaux formulaires.
La procuration « classique »
Le COP confirme de nouveau que la procuration soumise dans le cas où le client ou une tierce partie remplit les formulaires de remboursement fiscal pour compte du bénéficiaire effectif doit être en italien ou en anglais. De plus, il a également été confirmé que ladite procuration doit être soumise au format original ou sous forme d'une copie notariée.
Avis de crédit
Le COP confirme de nouveau l'exigence de démontrer que le paiement a bien été versé au bénéficiaire effectif final. Un avis de crédit doit être présenté sur papier à 'en-tête de chaque intermédiaire, dûment signé et estampillé.
Informations complémentaires
Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter le bureau d'aide fiscale de Clearstream Banking1 au :
| Luxembourg | Francfort | |
| E-mail : | tax@clearstream.com | tax@clearstream.com |
| Téléphone : | +352-243-32835 | +49-(0) 69-2 11-1 3821 |
| Télécopie : | +352-243-632835 | +49-(0) 69-2 11-61 3821 |
ou le service à la clientèle de Clearstream Banking ou encore votre Chargé de relations.
Remarque : Ce document fera partie des documents constitutifs, ainsi que définis par les Conditions Générales de CBL, qui peuvent être sujettes à modification.
1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.
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