Russie : Procédures de retenue à la source et de déclaration pour les certificats représentatifs avec les titres russes sous-jacents

25.02.2014

Avec prise d'effet

immédiate,

les procédures de retenue à la source et de déclaration décrites ci-dessous s'appliqueront aux certificats représentatifs avec les titres russes sous-jacents (ci-après dénommés « DR russes ») avec date de détachement1 à partir du 1er janvier 2014.

Rappel historique

La loi russe 306-FZ établit, entre autres, que les informations requises par l'agent pour les retenues fiscales doivent être présentées, dans les moindres détails, dans le format correct et sur une base volontaire, avant la date de paiement et que le non-respect de cette loi entraîne pour les revenus de participation sur les titres russes un taux d'imposition de 30 % (15 % de taux de retenue à la source plus 15 % de taux d'imposition de pénalité).

En outre, les autorités fiscales russes sont autorisées par la loi russe à demander, après le paiement du revenu, la déclaration des documents mentionnés ci-dessous dans la section de déclaration fiscale ad-hoc.

Ainsi, les DR russes détenus par Clearstream Banking2 pour lesquels aucune déclaration n'a été fournie sont soumis au taux d'imposition maximum de 30 %.

Taux de retenue à la source applicables

Les réductions de taux d'imposition suivants sont disponibles après présentation des informations requises dans les dates limites prescrites :

  • Taux de la Convention de Double Imposition (CDI) : si le bénéficiaire effectif final3 est résident d'un pays qui a signé une CDI avec la Russie (« pays CDI ») ;
  • 15 % : si le bénéficiaire effectif final n'est pas résident d'un pays ayant signé une CDI mais déclare sa résidence et ses avoirs ;
  • 9 % : si le bénéficiaire effectif final est un résident russe.

Le taux maximum de 30 % sera appliqué aux positions non déclarées.

Impact sur la clientèle

Un allègement de la retenue fiscale est possible à travers CBL pour les bénéficiaires effectifs éligibles sous la forme d'exonérations à la source et de procédures de remboursement rapide/remboursement classique, comme décrit dans les sections suivantes.

Exonération à la source

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération à la source sur le revenu de DR russes, les clients de CBL devront s'assurer d'avoir reçu les documents suivants à la date limite figurant dans la notification fiscale distribuée par CBL avant chaque paiement de revenu :

Certificat unique pour les certificats représentatifs avec les titres russes sous-jacents

Le certificat unique (voir version jointe ci-dessous) doit être présenté par tous les clients, indépendamment de la résidence et du statut des bénéficiaires effectifs, avant la date de la première transaction en DR russes ou au plus tard avant la date du premier paiement de revenus concerné et doit indiquer la détention des titres par le client, soit :

CASE 1 - Instruction permanente : exclusivement pour un seul bénéficiaire effectif (qui peut être le client ou son client sous-jacent) éligible à des taux d'imposition réduits. En cochant la première case, une diminution du taux d'imposition est appliquée par défaut à la source sur tous les paiements d'intérêts à venir. Le client doit, afin de se conformer aux obligations de reporting, compléter les informations relatives au bénéficiaire effectif, comme indiqué dans le certificat unique et autoriser CBL à transmettre ces informations avec le total des avoirs aux autorités russes (via le dépositaire et ses agents) pour chaque revenu payé sur le compte du client.

Ou

CASE 2 - Instruction permanente : Au nom de plusieurs bénéficiaires effectifs (dont le client, le cas échéant), qu'il s'agisse exclusivement d'entités juridiques ou de particuliers et :

  • des résidents d'un même pays, qu'ils aient une CDI avec la Russie ou non ; ou
  • des résidents russes.

En cochant la deuxième case, l'exonération fiscale est appliquée par défaut à la source sur tous les paiements d'intérêts à venir. Le client doit, afin de se conformer aux obligations de reporting, compléter les informations relatives au bénéficiaire effectif, comme indiqué dans le certificat unique et autoriser CBL à transmettre ces informations avec le total des avoirs aux autorités russes (via le dépositaire et ses agents) pour chaque revenu payé sur le compte du client.

Ou

CASE 3 - Instruction par paiement : Au nom de plusieurs bénéficiaires effectifs résidents de différents pays et éligibles à des taux d'imposition réduits comme mentionné ci-dessus mais aussi au nom de bénéficiaires effectifs qui ne souhaitent pas déclarer leurs avoirs ni leur pays de résidence. Outre le certificat unique, le client doit présenter, avant chaque paiement de revenus, le détail de ses positions comme indiqué ci-dessous.

Les certificats uniques sur lesquels plus d'une case est cochée ne sont pas valides et seront rejetés.

Ventilation des avoirs détenus

En cochant la troisième case dans le certificat unique, un détail des positions doit être fourni, avant chaque paiement de revenu concerné, via SWIFT MT599 ou message au format libre de CreationOnline, indiquant :

  • ISIN ;
  • date de paiement ;
  • numéro de compte client CBL ;
  • total des positions du client ;
  • par pays de résidence et par statut juridique du bénéficiaire effectif :

    • pays de résidence ;
    • informations relatives à la CDI - article, alinéa, sous-alinéa) ;
    • statut juridique (particulier/entité juridique) ;
    • total des positions ;
    • taux d'imposition applicable ;

  • total des positions qui demeure non déclaré.

Toutes ces positions déclarées doivent être exactes à la date de détachement concernée indiquée dans la notification fiscale de CBL à 19 h 00 HEC, ce qui signifie qu'aucune autre transaction n'est autorisée après la présentation du détail des positions. Si une différence apparaît entre les positions déclarées et le total des positions du client dans les livres de CBL, la demande du client de bénéficier d'une exonération fiscale sera rejetée et, par conséquent, le taux d'imposition standard maximal de 30 % sera appliqué.

En outre, si la CASE 3 du certificat unique est cochée et que nous ne recevons aucun détail des positions avant la date limite, le total des positions du client sera considéré comme non déclaré et, par conséquent, le taux d'imposition standard maximal sera appliqué.

Remboursement rapide

Un remboursement rapide de la retenue fiscale est possible pour les titulaires bénéficiaires ayant droit à un allègement fiscal si l'attestation requise n'a pas été reçue avant l'échéance pour les exonérations à la source.

Les critères d'éligibilité et les conditions de certification sont les mêmes que pour les exonérations à la source (voir ci-dessus).

En outre, si un certificat unique avec la CASE 1 ou 2 cochée est présenté en vue d'une demande de remboursement rapide, les clients sont tenus d'envoyer également un SWIFT MT599 ou un message à format libre CreationOnline indiquant le code ISIN et la date de paiement pour laquelle l'instruction permanente doit être appliquée.

Date limite pour un remboursement rapide

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération à la source sur le revenu de DR russes, les clients de CBL doivent s'assurer d'avoir reçu les documents suivants à la date limite figurant dans la notification fiscale distribuée par CBL avant chaque paiement de revenu.

Remboursement classique

Remarque :Le processus de remboursement classique auprès des autorités fiscales russes est extrêmement complexe et chronophage. Aussi, nous recommandons vivement à nos clients de présenter une demande d'exonération à la source ou une demande de remboursement rapide pour obtenir la réduction des taux d'imposition. En outre, l'agent DR n'a pas encore confirmé que le service de remboursement classique serait possible. Ainsi, nous fournissons ci-dessous, à titre informatif uniquement, la documentation et les informations supplémentaires, comme confirmé pour les titres domestiques. Dès que nous obtiendrons la confirmation finale des agents DR de la disponibilité d'un remboursement classique, nous vous informerons en conséquence.

  • Pour les personnes morales :

    • une demande de remboursement de la retenue fiscale sous la forme requise par les autorités fédérales exécutives en charge du contrôle des impôts ; et
    • une certification mentionnant que l'organisation étrangère concernée, à la date de paiement du revenu, résidait fiscalement dans une juridiction avec laquelle la Fédération de Russie a une CDI (une telle certification doit être délivrée par une autorité compétente de cette juridiction étrangère).

  • Pour les particuliers :

    • une demande de remboursement de la retenue fiscale (sous n'importe quelle forme) ;
    • un certificat de résidence fiscale (ou d'autres documents) délivré et certifié par une autorité étrangère compétente autorisée à délivrer de tels certificats.

Afin de rembourser toutes les retenues fiscales sur la base d'informations sommaires (informations sommaires mises à jour) au titre de l'article 214.6 ou 310.1 du Code fiscal russe, les documents suivants doivent en outre être présentés (à la la fois par les entités juridiques et par les particuliers) conformément à l'article 312 du Code fiscal russe :

  • un document prouvant qu'à la date définie dans la décision de l'émetteur russe concerné de payer le revenu sur les titres :

    • le demandeur était autorisé à exercer les droits rattachés à ces titres ; ou
    • les droits rattachés à ces titres pouvaient être exercés par un fiduciaire au nom du demandeur ;

  • un document prouvant que le montant du revenu sur les titres (dont les titres détenus par un trust au nom du demandeur) a bien été payé au demandeur (ou au fiduciaire du demandeur) ;
  • un document contenant les informations relatives au dépositaire (aux dépositaires) qui, soit directement ou via des tiers, a remis le montant du revenu sur les titres à une organisation étrangère autorisée, conformément aux lois et à la juridiction de sa constitution, pour inscrire aux registres et procéder au transfert des droits, des titres, et qui a inscrit aux registres les titres détenus par le demandeur (ou par le fiduciaire du demandeur) ;
  • un document prouvant qu'à la date définie dans la décision de l'émetteur russe concerné de payer le revenu sur les titres, la personne autorisée à exercer les droits rattachés à ces titres, ou la personne au nom de qui les droits de ces titres pouvaient être exercés par le fiduciaire, se conformait aux conditions générales supplémentaires fournies par le Code fiscal russe ou par la CDI concernée de la Fédération de Russie, ce qui est requis pour appliquer un taux d'imposition réduit au revenu payable (ou payé) (dans le cas d'un remboursement dû à la demande d'une réduction des taux d'imposition).

Si n'importe quel document ci-dessous est rédigé en langue étrangère, les autorités russes peuvent demander à ce que ce(s) document(s) soi(en)t traduit(s) en russe. La demande de notarisation et de traduction vers le russe ne doit pas s'appliquer uniquement aux documents de paiement.

Une demande de remboursement des impôts auprès de la Fédération de Russie et tous les autres documents ci-dessus doivent être présentés, par le bénéficiaire du revenu étranger concerné à l'autorité fiscale auprès de laquelle l'agent chargé de la retenue fiscale est inscrit, dans les trois ans qui suivent la fin de l'exercice fiscal au cours duquel le revenu a été payé à l'organisation étrangère ou au particulier étranger, respectivement.

Le montant de l'impôt retenu (et payé) doit être remboursé en roubles russes, par l'autorité fiscale avec laquelle l'agent chargé de la retenue fiscale est inscrit, sur présentation d'une demande de remboursement d'impôt et des documents ci-dessus.

La décision de savoir si le remboursement de l'impôt doit avoir lieu doit être prise par l'autorité fiscale compétente dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande de remboursement de l'impôt par le contribuable. L'autorité fiscale doit notifier le contribuable en écrivant la décision de l'autorité fiscale de rembourser l'impôt ou de rejeter la demande de remboursement d'impôts dans les cinq jours après que la décision a été prise.

La date limite statutaire pour la réclamation de la retenue à la source en utilisant la procédure de remboursement standard est de trois ans à partir de la date de paiement du revenu.

La date limite à laquelle Clearstream Banking doit avoir reçu la documentation pour la demande de remboursement standard de la retenue à la source sera déterminée dès que le service et toutes les coordonnées qui y sont liés seront confirmés par les agents DR.

Déclaration fiscale ad-hoc

Lorsqu'il envoie à CBL ses informations par pays de résidence, le client doit veiller à ce que le bénéficiaire effectif final détienne les documents attestant son statut de résidence fiscale à la date de paiement du revenu (par exemple, le certificat de résidence doit être délivré avant la date de paiement du revenu et dans la même année civile pour laquelle l'exonération fiscale a été appliquée, indiquant la CDI en place), dans la mesure où, conformément au Code fiscal russe, le statut de résidence fiscale du bénéficiaire d'un revenu doit être spécifié dans les informations sommaires sur la base de documents certifiant qu'un tel statut de résidence existe.

Conformément à l'article 2148 ou 3102 du Code fiscal russe, les autorités fiscales peuvent, dans le cadre d'un audit de bureau et / ou d'un audit sur place, demander à l'agent en charge de la retenue fiscale, au mandataire étranger de l'autorité étrangère compétente de fournir des documents prouvant que le bénéficiaire effectif est éligible aux taux d'imposition appliqués à la source. Il appartient aux clients de se conformer à ces obligations.

Selon les informations fournies par notre Dépositaire national de dénouement (NSD), de telles obligations comprennent, entre autre, les copies des cartes d'identité/documents d'enregistrement, le certificat de résidence (valide l'année où le revenu a été payé), l'avis de crédit fourni par chaque intermédiaire dans la chaîne de conservation, etc.

Date limite pour la déclaration fiscale ad-hoc

La date limite à laquelle les autorités fiscales russes peuvent demander des informations supplémentaires est de trois ans après la date de paiement du revenu. CBL informera immédiatement les clients après réception de la demande officielle.

La date limite à laquelle les documents doivent être reçus de la part des clients sera définie dès que toutes les coordonnées relatives au processus de déclaration seront confirmées par les agents DR.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, les clients peuvent prendre contact avec le bureau d'assistance fiscale de Clearstream Banking au :

LuxembourgFrancfortSingapour
E-mail :tax@clearstream.comtax@clearstream.comtax@clearstream.com
Téléphone :+352-243-32835+49-(0) 69-2 11-1 3821+65-6597-1665
Télécopie :+352-243-632835+49-(0) 69-2 11-61 3821

ou encore le Service clientèle ou le Chargé de relations de Clearstream Banking.

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1. La date de détachement doit être fixée entre 10 et 20 jours civils après l'Assemblée générale annuelle et la date de paiement doit être fixée dans les 25 jours ouvrables après la date de détachement.
2. Clearstream Banking désigne Clearstream Banking SA, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL) et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
3. Pour les fonds d'investissement étrangers (sociétés d'investissement) qualifiés d'organisme de placement collectif en vertu des lois de leur juridiction, les renseignements déclarés ne doivent pas inclure les informations relatives aux investisseurs (ou leurs fiducies).

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