Italie : Introduction d'une taxe italienne sur les transactions financières (TITF)

22.02.2013

Suite à notre communiqué MarketFlash M12070 du 19 décembre 2012, nous apportons ci-dessous un supplément d'information concernant le contenu principal du projet de décret publié par le Ministère de l'économie et des finances (MEF) italien.

A. Application de la TITF sur certaines actions italiennes

(indépendamment de l'endroit où les transactions sont exécutées et du pays de résidence des contreparties concernées) :

  • À compter du 1er mars 2013, date considérée pour l'exécution et le dénouement, comme suit :

    • taux d'imposition de 0,2 % sur la contre-valeur de chaque transaction pour un transfert de propriété concernant des actions ou autres instruments financiers émis par, ou représentant une participation dans des sociétés résidant en Italie ainsi que des titres représentant cette même participation, indépendamment du lieu où les titres sont émis.
    • taux d'imposition de 0,1 % sur les transactions négociées sur les marchés réglementés et sur les plateformes multilatérales de négociation (MTF) (voir la liste publiée par l'ESMA [European Securities and Markets Authority] dans la section ad-hoc du site Web correspondant à l'adresse http://mifiddatabase.esma.europa.eu/).

  • À compter du 1er mars 2013, considérée comme la date de conversion effective, un taux d'imposition de 0,2 % sur les transactions représentant le changement de propriété des actions suite à la conversion d'obligations convertibles et à l'exercice de warrants et de warrants couverts.

Si les instruments financiers transférés ont été émis par des sociétés cotées sur les marchés réglementés et sur les plateformes multilatérales de négociation, la TITF ne sera appliquée que sur les titres émis par les sociétés cotées ayant une capitalisation moyenne supérieure à 500 millions d'Euros au cours du mois de novembre de l'année précédent le transfert de propriété.

La liste des sociétés émettrices italiennes ne tombant pas sous le coup de la TITF est disponible sur le site Web officiel du MEF : http://www.tesoro.it/primo-piano/article_0099.html.

N.B. : Pour l'année 2013 seulement, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre, les taux appliqués de TITF seront de 0,12 % au lieu de 0,1 % et de 0,22 % au lieu de 0,2 %.

Calcul du montant de base de la taxe

Aux fins du calcul de base de la taxe, le prix sera déterminé en fonction des divers types de transaction, comme suit :

  • Transfert contre paiement : contre-valeur de la transaction ;
  • Transfert gratuit : contre-valeur de transaction convenue par contrat ou, en l'absence de celui-ci, valeur « normale » fixée conformément à l'alinéa 4 de l'art. 9 du « Texte unique relatif aux Impôts sur les revenus » (TUIR) ;
  • Achat d'actions ou d'instruments financiers représentant participation et autres titres représentant participation suite à l'exercice des instruments financiers : valeur d'exercice ;
  • Conversion, change ou rachat d'obligations convertibles : valeur appropriée en fonction du prospectus d'émission.

La TITF ne sera appliquée que si le « solde net en fin de journée » des transactions est positif après dénouement pour chaque titre en rapport à chaque entité individuelle redevable.

Afin de fixer le solde net, la somme des achats et la somme des ventes exécutées sur les marchés réglementés et en-dehors desdits marchés réglementés doivent être prises en compte séparément : les deux soldes nets seront ensuite ajoutés algébriquement.

Remarque : Les transactions exonérées sont exclues du calcul du solde net (voir ci-dessous).

La base fiscale est calculée en multipliant le solde net des titres comme défini ci-dessus par le prix d'achat moyen pondéré.
La taxe appliquée est le taux moyen pondéré multiplié par le nombre de titres achetés. Exemple :

Même investisseur, même titre, même date d'exécution et même date de dénouement :
Achat de 10 actions sur le marché réglementé à 50 € plus 20 actions à 49 € (transaction exonérée) plus 15 actions à 51 € sur le marché de gré à gré
Vente de 15 actions sur le marché réglementé à 51 € et 5 achats sur le marché de gré à gré
Solde de la négociation sur le marché réglementé dans le cadre de la taxe = -5
Solde marché gré à gré = 10
Solde net des deux marchés = 5
Prix d'achat moyen pondéré = (10x50+15x51)/25= 50,60 €
Montant de base de la taxe = 5x50,6 € = 253 €

Si plus d'un intermédiaire est impliqué, le contribuable peut en désigner un seul comme redevable du paiement de la TITF. Les intermédiaires n'ont aucune obligation d'accepter une telle désignation. Sujet passif pour les transactions sur actions :

  • Le paiement de la taxe est dû par le bénéficiaire du transfert de propriété.
  • Les intermédiaires achetant les titres en leur nom propre mais pour le compte de tiers ne seront pas redevables du paiement de la taxe sur l'activité concernée.

B. Application de la TITF sur les instruments dérivés sur actions

(indépendamment de l'endroit où les transactions sont conclues et du pays de résidence des contreparties) :

  • À compter du 1er juillet 2013, compte tenu de la date de clôture (soit : date de souscription, annulation anticipée (sauf si faite en signant un nouveau contrat ou après modification du contrat - changement de valeur notionnelle, des parties ou de la maturité) par référence aux dérivés sur instruments financiers ayant principalement comme titres sous-jacents un ou plusieurs instruments financiers représentant participation et émis par des sociétés résidant sur le territoire italien, notamment warrants, warrants couverts et certificats :

    • Application de la TITF comme somme fixe établie selon le type d'instrument et le montant notionnel du contrat, à l'exclusion de la portion sous-jacente non représentée par des actions et autres instruments financiers équivalents (voir section A ci-dessus et l'annexe à la loi du 21/12/2012 n° 228).
    • Application de la TITF sur le contrat dérivé et sur le transfert approprié possible des actions en résultant.

Sujet passif pour transactions sur produits dérivés sur actions :

  • Le paiement de la taxe est également dû par les deux contreparties concernées.
  • Réduction du taux de la TITF à 1/5 pour les transactions conclues sur les marchés réglementés et sur une plateforme multilatérale de négociation.

C. Sujet soumis à l'application de la taxe

L'intermédiaire (devant assurer des services d'investissement) ayant exécuté la transaction (banque, trust, société de placement) est soumis à l'application de la taxe et au paiement correspondant.

Si plus d'un intermédiaire est impliqué, la taxe sera appliquée par l'intermédiaire désigné par l'investisseur, soit celui le plus proche de lui.

Dans les autres cas, le sujet passif se chargera du paiement.

L'intermédiaire non résident ayant un établissement permanent en Italie devra s'acquitter des obligations liées à l'application et au paiement de la TITF à travers son établissement permanent en Italie.

L'intermédiaire non résident sans établissement permanent en Italie devra désigner un représentant fiscal en Italie aux fins du paiement de la TITF : celui-ci aura les mêmes obligations et responsabilités que le sujet non résident.

Les sujets ayant leur résidence dans des pays sans accord en place avec l'Italie pour un échange approprié d'informations seront considérés comme bénéficiaires finaux de la transaction.

Le redevable doit s'acquitter annuellement des « obligations de déclaration fiscale », y compris les transactions exonérées et exclues aux termes des conditions à établir par le Directeur du service italien de perception des impôts sur le revenu (Agenzia delle Entrate).


L'intermédiaire redevable ne sera pas assujetti à la présentation d'une « déclaration fiscale » si le montant de l'impôt dû est inférieur à 50,00 €.

En cas de paiement retardé ou non exécuté de la taxe ou de violations portant sur la présentation de la « déclaration fiscale », des sanctions spéciales seront appliquées conformément à l'art. 13 et à l'art. 20 du décret législatif 471 du 18 décembre 1997.

D. Exonérations

La TITF ne sera pas appliquée sur :

  • le transfert de propriété des actions émises par les sociétés cotées ayant une capitalisation moyenne inférieure à 500 millions d'Euros au mois de novembre de l'année précédente eu égard audit transfert ;
  • l'émission et l'annulation d'actions et instruments financiers représentant participation et émis par des société ayant leur résidence en Italie ainsi que les titres représentant participation, indépendamment de l'endroit où ils sont émis, sur les conversions en actions nouvellement émises et sur les transaction impliquant une acquisition temporaire (prêt de titres, repo., etc.) :
  • activités de tenue de marché ;
  • négociations intra-groupe ;
  • régimes de retraite ;
  • transactions conclues avec l'Union européenne (UE), la Banque centrale européenne, les banques centrales des États membres de l'UE et les banques centrales et organismes gérant les réserves d'État officielles ainsi que les entités supranationales ;
  • finances éthiques ;
  • héritage et donation ;
  • le transfert de propriété de titres détenus dans des entreprises de placement collectif (« OICR » en Italie), notamment SICAV.

E. Négociations à fréquence élevée

(introduction d'une taxe à un taux de 0,02 % sur les « Négociations à fréquence élevée » (négociations rapides sur plateformes électroniques).

La TITF sera appliquée à condition que, pour la même journée de transaction et par référence à un instrument financier en particulier, le rapport entre ordres annulés et modifiés d'une part et la somme des ordres entrés et modifiés sur le marché financier italien (marchés réglementés et plateforme multilatérale de négociation autorisée par Consob conformément aux articles 63 et 77bis du Texte unique des finances – TUF) d'autre part dépasse les 60 %.

La taxe sera calculée sur la valeur des ordres annulés et modifiés dépassant le seuil des 60 % et elle sera appliquée sur le produit des titres comptabilisés au-delà dudit seuil, multiplié par le prix moyen d'achat pondéré et les ordres de vente ou les modifications associées de ces derniers pour l'instrument financier spécifique au cours de la journée de négociation :

La taxe sera appliquée :

  • à compter du 1er mars 2013 pour les négociations à fréquence élevée sur les actions et autres instruments financiers représentant participation et émis par des sociétés résidant sur le territoire italien ainsi que sur tout titre représentant participation, indépendamment de l'endroit où ceux-ci sont émis :
  • à compter du 1er juillet 2013 pour les négociations à fréquence élevée sur les produits dérivés basés sur des instruments financiers ayant principalement comme titres sous-jacents un ou plusieurs instruments financiers représentant participation et émis par des société résidant sur le territoire italien, notamment warrants, warrants couverts et certificats.

La taxe ne sera pas appliquée :

  • aux ordres générés par un algorithme informatique pour les performances des activités de tenue de marché ;
  • aux ordres produits par un algorithme informatique afin de remplir les conditions requises de meilleure exécution selon l'article 21 de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil européens du 21 avril 2004 ;
  • sur les ordres présentés à des intervalles de plus d'une demi-seconde.

Le sujet concluant l'ordre et les amendements et annulations susceptibles de s'ensuivre sera redevable du paiement de la taxe. Une fois pleinement opérationnelle, la taxe sera réglée mensuellement, au 16e jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le transfert de propriété a été exécuté.

F. Paiement de la taxe

Une période intérimaire de trois mois civils après l'entrée en vigueur de la loi est établie : la TITF devra être payée en bloc avant le 16 juillet 2013.

Une fois pleinement opérationnelle, la taxe sera réglée mensuellement, au 16e jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le transfert de propriété a été exécuté.

Pour l'instant, tous les intermédiaires attendent la version définitive et finale du décret (devant être, si possible, publiée avant la fin du mois de février 2013, soit avant l'entrée en vigueur de la loi) ; de plus, une circulaire doit être produite par le service italien de perception de l'impôt sur le revenu (Agenzia delle Entrate) afin de donner des explications et des recommandations en particulier sur le recueil des données, la production des rapports et le paiement de la taxe ainsi que toute autre condition requise pour permettre aux intermédiaires d'agir conformément aux réglementations légales.

Informations complémentaires

Pour en savoir davantage, les clients peuvent contacter le service à la clientèle de Clearstream Banking1ou leur Chargé de relations.

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1. La dénomination Clearstream Banking regroupe Clearstream Banking AG dont le siège social se situe 61 Mergenthalerallee, 65760 Eschborn, Allemagne et inscrite dans le Registre B du Amtsgericht Frankfurt am Main, Allemagne, sous le numéro HRB 7500 (CBF) et Clearstream Banking, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-9248 (CBL), et dont le siège social se situe 42 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg.

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